INTRODUCTION

Le site https://extranet.francecompetences.fr/pogen/, appelé « Extranet », recouvre le Portail Appel à Projet- Convention Globale (« Portail AAP CG »), le Portail de la Direction des Politiques de Financement (« Portail DPF ») et le Portail Karoussel, (ci-après dénommé l’« Extranet » et regroupant les trois portails précités).

La présente politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par France compétences dans le cadre de l’Extranet, d’encadrer la conformité de ces traitements et de garantir le respect des droits des personnes concernées.

Les textes de références de cette politique sont le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD, notamment les notions de traitement, de données personnelles ou données à caractère personnel, de personnes concernées et de responsable de traitement.

France compétences est attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des utilisateurs de l’Extranet et des bénéficiaires de formation. Nous nous engageons à définir et appliquer les mesures adéquates afin de garantir la sécurité des données personnelles. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO) qui est le relai privilégié sur ces sujets (voir paragraphe 1.2).

1. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

1.1. Identité et coordonnées du responsable de traitement

France compétences est une institution nationale publique créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret paru au J.O. du 30 décembre 2018), immatriculée sous le numéro SIRET 130 024 565 00017. France compétences est responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais de l’Extranet.

Adresse du siège social : France compétences, 11 rue Scribe, 75009, Paris
Téléphone : 01 81 69 01 40
Fax : 01 81 69 01 42

1.2. Identité et coordonnées du Data Protection Officer (DPO) désigné par le responsable de traitement

France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPD » ou Data Protection Officer dit « DPO », dont les missions sont notamment de :

  • Veiller à la conformité des traitements au regard de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment des exigences du RGPD au sein de France compétences ;
  • Piloter la conformité de France compétences en bénéficiant des moyens nécessaires pour mener à bien sa mission ;
  • Tenir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par France compétences ;
  • Accompagner les équipes lors de la mise en œuvre des traitements, et dans ce cadre, informer et sensibiliser les collaborateurs ;
  • Répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs de l’Extranet ;
  • Être l’interlocuteur spécialisé et privilégié auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.
Vous pouvez contacter le DPO de France compétences en écrivant aux adresses suivantes : Par courriel : dpo@francecompetences.fr
Par courrier :
DPO France compétences,
HAAS AVOCATS
32 rue la Boétie, 75008 PARIS

2. POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

France compétences traite vos données à caractère personnel pour les finalités et sur le fondement des bases légales suivantes :

Tableau des finalités
Finalités Sous-finalités Base légale
Dépôt d’enquêtes relatives aux formations engagées et réalisées par les organismes bénéficiant d’un financement via un appel à projets ou une dotation, anciennement programmés par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) La gestion et le contrôle des dépenses et des financements accordés L’obligation légale résultant de l’article 36 VII de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’article L. 6123-5 6° du code du travail
Dépôt d’enquêtes relatives à leur comptabilité analytique par les Centres de formation d’apprentis (CFA) L’information des collaborateurs des CFA concernant la procédure de remontée de la comptabilité analytique des CFA L’exécution de notre mission d’intérêt public résultant de l’article L.6123-5 6° du code du travail
L’analyse de la comptabilité analytique des CFA L’obligation légale résultant de l’article L. 6123-5 6° du code du travail et de l’arrêté du 29 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail
L’élaboration de statistiques L’exécution de notre mission d’intérêt public résultant des articles L. 6123-5 3° et 6° du code du travail
Dépôt d’enquêtes relatives à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches professionnelles La gestion de l’annuaire des contacts des agents au sein des OPCO (opérateurs de compétences), des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE), et des commissions paritaires de la branche professionnelle (CPBP) L’exécution de notre mission d’intérêt public découlant des articles L. 6123-5 10° et D. 6332-78 3 du code du travail
Dépôt d’enquêtes financières par les OPCO et les Associations Transition-Pro dans le cadre de la péréquation La gestion et le contrôle des dépenses et des financements accordés L’obligation légale résultant de l’article L.6123-5 3° et 6° du code du travail
L’élaboration de statistiques L’exécution de notre mission d’intérêt public résultant des articles L. 6123-5 3° et 6° du code du travail
Gestion de l’Extranet et des comptes utilisateurs Administration de l’Extranet et des comptes d’utilisateurs L’exécution de notre mission d’intérêt public résultant des articles L. 6123-5 3°, 6° et 10° du code du travail
Suivi et évaluation de l’apprentissage Envoi de communications générales relatives à l’apprentissage à destination des collaborateurs des CFA L’exécution de notre mission d’intérêt public résultant de l’article L. 6123-5 7° du code du travail
Gestion et suivi des enquêtes relatives à l’apprentissage, portant notamment sur la qualité, le coût de revient et, de manière plus générale, sur le déroulement des formations en CFA. L’exécution de notre mission d’intérêt public résultant des articles L.6123-5 7° et L. 6123-5 10° du code du travail
En savoir plus sur les finalités du traitement :

L’Extranet revêt les finalités suivantes :

  • Le dépôt d’enquêtes relatives aux formations engagées et réalisées par les organismes (OPCO en tant qu’anciens opérateurs de collecte agréés, Associations Transition-Pro en tant qu’anciens FONGECIF, Conseils Régionaux et Pôle Emploi) bénéficiant d’un financement via un appel à projets ou une dotation anciennement programmés par le FPSPP et géré, depuis la loi du 5 septembre 2018 précitée, par France compétences.
Ces enquêtes, exigées désormais par France compétences dans le cadre de la gestion et du contrôle des dépenses et des financements accordés, sont déposées par les organismes en se connectant sur le Portail AAP CG via leur compte utilisateur.
  • Le dépôt d’enquêtes relatives à leur comptabilité analytique par les CFA
Ces enquêtes, exigées dans le cadre du dispositif prévu par l’article L. 6123-5 6° du code du travail et l’arrêté du 29 juillet 2020, sont déposées par les CFA sur le Portail Karoussel via leur(s) compte(s) utilisateur(s).
Les données des collaborateurs inscrits sur l’Extranet peuvent également être utilisées par France compétences pour leur envoyer des communications ou des enquêtes relatives à l’apprentissage dans le cadre de sa mission découlant de l’article L.6123-5 7° du code du travail.
  • Le dépôt d’enquêtes relatives à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches professionnelles
Ces enquêtes, exigées dans le cadre de l’émission des recommandations prévue par l’article L.6123-5 10° a) et des articles D. 6332-78-1 et suivants du code du travail, sont déposées par les OPCO, au nom et pour le compte des branches professionnelles, sur le Portail Karoussel via leur(s) compte(s) utilisateur(s).
  • Le dépôt d’enquêtes financières par les OPCO et les Associations Transition-Pro dans le cadre de la péréquation
Ces enquêtes, exigées dans le cadre de la péréquation et du financement de l’alternance, sont déposées par les OPCO et les Associations Transition-Pro sur le Portail DPF via leur compte utilisateur.

3. COLLECTE ET ORIGINE DES DONNEES

France compétences collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. Par le biais de l’Extranet, France compétences limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire, soit aux catégories de données suivantes :

3.1 S’agissant des collaborateurs des organismes (OPCO, OPCA, CFA, FONGECIF, Associations Transition-Pro, Conseils Régionaux, Pôle Emploi, etc.) susceptibles de déposer des enquêtes sur l’Extranet

Les données de ces collaborateurs, traitées dans le cadre de la gestion de l’Extranet et des comptes utilisateurs, sont les suivantes :

  • Identité de l’utilisateur de l’Extranet (ex : nom(s), prénom(s), courriel professionnel),
  • Vie professionnelle (numéro de téléphone professionnel, poste occupé, organisme de rattachement),
  • Données de connexion (identifiant, mot de passe, cookies, adresse IP).
Il s’agit généralement de données nécessaires à la connexion sur l’Extranet permettant aux collaborateurs de déposer les enquêtes et les dossiers demandés dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus.

De plus, concernant les collaborateurs des CFA déposant des enquêtes dans le cadre de la remontée des comptabilités analytiques et conformément à l’article 14 du RGPD, nous vous précisons que certaines de vos données de contact (adresse email professionnelle) ont été transmises à France compétences par :

  • Le Centre national de la Fonction publique territoriale ;
  • La Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (ministère de l’Éducation nationale) ;
  • L’association du réseau des CARIF OREF (Centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation et Observatoires régionaux de l’emploi et de la formation).

3.2 S’agissant des données des collaborateurs exerçant au sein des OPCO, des CPNE et des CPBP (hors collaborateurs susceptibles de déposer des enquêtes et ayant à cette fin un compte utilisateur)

Dans le cadre du dépôt des enquêtes relatives niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, les utilisateurs de l’Extranet peuvent nous transmettre les données suivantes :

  • Identité du collaborateur (ex : nom(s), prénom(s), courriel professionnel),
  • Vie professionnelle (numéro de téléphone professionnel, poste occupé, organisme de rattachement).

3.3 S’agissant des données des bénéficiaires des actions de formations

Les enquêtes déposées par les organismes (OPCO, OPCA, FONGECIF, Associations Transition-Pro, Conseils Régionaux, Pôle Emploi, etc.) contiennent les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • Numéro de dossier du bénéficiaire,
  • Nom et prénom,
  • Genre/sexe,
  • Date de naissance,
  • Niveau d’instruction,
  • Catégorie socio-professionnelle,
  • Nom de l’entreprise,
  • Nom et prénom du tuteur etc.,
  • Numéro IDE,
  • Identifiant CPF,
  • NIR (pour les dossiers CPF uniquement),
  • Région administrative du participant,
  • Département du participant,
  • Situation du participant à l’issue de la formation et à 6 mois,
  • Statut du participant.

Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires présentes dans les enquêtes et intégrées dans l’Extranet ont été collectées directement par les organismes (OPCO, OPCA, FONGECIF, Associations Transition-Pro, Conseils Régionaux, Pôle Emploi, etc.).

France compétences, en tant que destinataire autorisé des données des bénéficiaires transmises par les organismes précités, est responsable uniquement des traitements de contrôle et de suivi statistique de ces données.

A ce titre, France compétences s’engage à utiliser les données aux seules fins de suivi, de contrôle de service fait et de statistiques portant sur les actions de formation cofinancées et leurs bénéficiaires et à ne pas utiliser les données à des fins commerciales.

En cas de demande d’exercice de droits relatif aux traitements spécifiques de contrôle et de suivi statistique, France compétences collaborera avec les organismes sur la réponse à apporter au bénéficiaire et procédera à la destruction des données, le cas échéant.

Ces données personnelles peuvent être utilisées par France compétences à des fins d’analyse, d’évaluation et d’élaboration de statistiques afin de rendre compte de l’avancement des projets aux instances de France compétences ainsi qu’aux différents organismes auditant France compétences. Dans ce cas, le résultat de ces analyses est présenté sous la forme de données agrégées et anonymes.

France compétences rappelle aux organismes collectant les données personnelles directement auprès de leurs bénéficiaires qu’en leur qualité de responsables de traitements, ils sont tenus de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement applicable au 25 mai 2018 (RGPD). A ce titre, il appartient notamment aux organismes d’informer les bénéficiaires de la transmission des données à France compétences en tant que destinataires conformément aux exigences de l’article 13 du RGPD et de répondre aux demandes d’exercice des droits qui leur sont adressées, formulées par les personnes concernées, conformément aux articles 15 et suivants du RGPD.

3.4 Données susceptibles d’être protégées au titre du secret des affaires

Dans le cadre de la transmission de la comptabilité analytique des CFA, France compétences est susceptible de collecter des données protégées par le secret des affaires. Conformément à l’article L.151-7 du code de commerce, nous vous informons que cette collecte est requise par l’article L. 6123-5 6° du code du travail ainsi que par l’article 4 l’arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail.

En tout état de cause, France compétences a pris les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données transmises et analysées sur la plateforme KAROUSSEL.

4. DESTINATAIRES

Les données collectées sur l’Extranet de France compétences sont exclusivement réservées à l’usage de France compétences, et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Elles sont nécessaires au bon suivi des dossiers et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées au sein des organismes (notamment les OPCO dans le cadre de la gestion de l’annuaire des contacts des agents au sein des CPNE, des CPBP et des OPCO eux-mêmes) et de France compétences.

Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants qui traitent les données uniquement pour le compte et selon les instructions de France compétences et notamment à :

  • THALES SERVICES, en qualité d’opérateur technique de l’Extranet, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 428 677 124, dont le siège social est situé 20-22 rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay ;
  • INFOCLIP, en qualité d’hébergeur et de fournisseur de messagerie électronique/de mailing, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 415 426, dont le siège social est situé 20 rue de la Michodière, 75002 Paris ;
  • Les prestataires de contrôle de service fait des opérations programmées par le FPSPP, substitué par France compétences ;
  • Les prestataires de contrôle de service fait des opérations programmées par le FPSPP avec le soutien du Fonds social européen, substitué par France compétences ;
  • Les prestataires d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le pilotage et le suivi de contrôle de service fait des opérations programmées par le FPSPP substitué par France compétences.

Par ailleurs, aux fins de gestion et de contrôle des financements accordés aux organismes, France compétences peut transmettre les données personnelles relatives aux enquêtes aux destinataires suivants : Cour des comptes, Cour des comptes européenne, Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP).

Des sous-traitants (prestataires) peuvent être désignés, dans le respect des règles de la commande publique, pour contrôler les dossiers et/ou analyser la comptabilité analytique des CFA.

Des clauses spécifiques portant sur la protection des données et des engagements relatifs à la sécurité des données à caractère personnel qui pourraient leur être transmises dans ce cadre et à leur destruction après utilisation sont systématiquement incluses dans les contrats de prestation.

Enfin, France compétences est susceptible de transmettre les données collectées, s’il y a lieu, aux juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats ou huissiers.

5. TRANSFERTS DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

France compétences s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où France compétences devrait le faire, vous en serez immédiatement informé. Nous vous indiquerons les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Conformément à la législation et à la réglementation applicables, les données à caractère personnel ne sont conservées par France compétences sous une forme permettant l’identification des personnes que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir :

  • Pour la gestion de l’Extranet et des comptes d’Utilisateurs : Les données des comptes d’utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’utilisateur sur l’Extranet. Les logs de connexion sont, quant à eux, conservés pendant une durée de six mois ;
  • Pour les enquêtes financières déposées sur l’Extranet : Les données des bénéficiaires sont conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de la date du dernier paiement intervenu dans le cadre d’un financement accordé par France compétences à un organisme et ce, pour des raisons comptables. Au-delà de cette date, les données sont anonymisées.
  • Pour les enquêtes relatives à la détermination du niveau de prise en charge (NPEC) : Les données des utilisateurs ainsi que celles qu’ils renseignent lors du dépôt des enquêtes sont conservées pendant toute la durée de leur inscription sur l’Extranet, sous réserve de ne pas avoir été supprimées ou modifiées par l’utilisateur.
  • Pour informer les collaborateurs des CFA sur la procédure de remontée analytique ainsi que sur l’apprentissage (communications générales) : pour toute la durée de l’inscription de l’utilisateur sur l’Extranet.
  • PPour la gestion et le suivi des enquêtes relatives à l’apprentissage, portant notamment sur la qualité, le coût de revient et, de manière plus générale, sur le déroulement des formations en CFA : pour toute la durée de l’inscription de l’utilisateur sur l’Extranet.
  • Pour les données collectées à partir des cookies : les données sont conservées pendant la durée de la session.

7. L’INFORMATION ET LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

7.1 Information des personnes concernées

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, France compétences informe les personnes concernées – notamment les collaborateurs susceptibles de déposer des enquêtes au sein des organismes – conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Concernant l’Extranet, l’information est notamment dispensée aux personnes concernées par le biais de la présente politique de confidentialité et des mentions disponibles sur nos formulaires d’inscription et nos communications par courriel.

7.2 Vos droits

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur (notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement applicable au 25 mai 2018 – RGPD), les personnes concernées bénéficient des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus)
  • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)
  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Les personnes concernées ont également la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

7.3 Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, les personnes concernées peuvent écrire au DPO de France compétences chargé du respect des droits des personnes :

  • Par courriel : dpo@francecompetences.fr
  • Par courrier :
DPO France compétences,
HAAS AVOCATS
32 rue la Boétie, 75008 PARIS

7.4 Modalités de traitement de vos demandes d’exercice de droits par France compétences

Une réponse sera apportée dans les délais fixés par la législation et réglementation, étant précisé que :

  • s’il s’agit d’un collaborateur d’un organisme, la demande sera directement traitée par le DPO de France compétences ;
  • s’il s’agit d’un bénéficiaire de formation, France compétences transmettra la demande d’exercice des droits à l’organisme concerné. Ce dernier traitera la demande et adressera une réponse à la personne concernée.

Afin de pouvoir traiter une demande, celle-ci doit être signée et la personne concernée doit justifier de son identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne, France compétences peut demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne.

En cas d’exercice des droits, le DPO traite les données personnelles à des fins de gestion de la demande (civilité, nom, prénom, justificatifs d’identité, copie du titre d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie du titre d’identité, laquelle est conservée un (1) an.

8. LES COOKIES

Conformément à l’article 82 de la Loi dite Informatique et Libertés, France compétences utilise des cookies visant à permettre ou à faciliter la transmission de la communication par voie électronique pour lesquels le recueil du consentement n’est pas obligatoire.

7.1 Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est une information déposée sur le terminal de l’internaute (ordinateur, mobile, tablette…) par le serveur de l’Extranet. L’Extranet implante un cookie sur votre terminal pour enregistrer des informations relatives à votre navigation, et permet à son émetteur d’identifier le terminal sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité dudit cookie.

7.2 Dans quel but utilisons-nous des cookies ?

L’Extranet de France compétences utilise uniquement des cookies nécessaires à l’utilisation du site : il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur l’Extranet qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. Ces cookies sont exclusivement émis par France compétences.

7.3 Comment désactiver les cookies ?

Vous pouvez configurer votre navigateur afin de désactiver les cookies :

  • Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hlrm=en
  • Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/en-US/kb/cookies-information-websites-store-on-your-computer
  • Pour Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/en-gb/help/4468242/microsoft-edge-browsing-data-and-privacy-microsoft-privacy
  • Pour Opera : https://help.opera.com/en/latest/security-and-privacy/#tracking
  • Pour Internet Explorer : https://support.microsoft.com/en-gb/help/17442/windows-Internet-explorer-delete-manage-cookies#
  • Pour Apple Safari : https://support.apple.com/guide/safari/manage-cookies-and-website-data-sfri11471/mac.

Nous vous rappelons qu’en désactivant l’utilisation de ces cookies, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités de l’Extranet.

7.4 Quelle est la durée de conservation des cookies ?

Les cookies sont conservés sur votre ordinateur pendant la durée de votre session sur l’Extranet.

9. LA SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

En sa qualité de responsable de traitement, France compétences détermine et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel pour éviter notamment tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation non autorisée de données.

Conformément à l’article 32 du RGPD, France compétences et ses sous-traitants s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de vos données.

Dans ce cadre, France compétences a défini une politique stricte de sécurité des données personnelles qui permet notamment de :

  • Sécuriser les postes de travail de ses collaborateurs avec des identifiants uniques et des mots de passe complexes et robustes conformes aux recommandations de la CNIL,
  • Limiter le nombre de collaborateurs ayant accès aux fichiers contenant vos données à caractère personnel (gestion des droits d’accès et des habilitations),
  • Recourir à des procédés de chiffrement et/ou de cryptage pour protéger tout fichier de données à caractère personnel entrant ou sortant du système d’information de France compétences,
  • S’assurer que ses propres sous-traitants respectent la législation et la règlementation applicables en matière de protection des données personnelles,
  • Tester et auditer régulièrement le système d’information afin d’en vérifier son niveau élevé de sécurité.

10. MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE

France compétences est susceptible de modifier la présente politique de protection des données en tant que de besoin. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications par une mention spéciale sur l’Extranet ou par un courriel d’information.